Article considérant 189

(189) Enfin, il est important de replacer dans son contexte le financement prévu par la section B8 du BMF qui est octroyé aux hôpitaux dont les patients présentent un profil socio-économique faible. Ce financement fédéral restreint est destiné à compenser une partie des coûts liés aux «patients sociaux» (par exemple en raison du fait qu'en moyenne, ces patients restent plus longtemps à l'hôpital que les autres) mais ne constitue pas une compensation pour une obligation de soins universelle. Le financement au titre de la section B8 ne compense pas les coûts réels supportés par les hôpitaux pour le traitement des patients sociaux (par exemple les factures non payées par les patients sociaux, la nécessité de disposer de travailleurs sociaux supplémentaires). Un budget fixe (soit environ 25 millions d'euros par an pour l'ensemble de la Belgique) est, en revanche, alloué sur la base du classement des hôpitaux établi en fonction du profil socio-économique de leurs patients (voir le considérant 185). Étant donné que les trois premières places de ce classement sont occupées par les hôpitaux IRIS, ces derniers reçoivent également une plus grande part du financement au titre de la section B8 que les hôpitaux moins bien classés (tels que les hôpitaux privés bruxellois). La raison pour laquelle les hôpitaux tant publics que privés sont en principe admissibles à ce financement est que, même en l'absence d'obligation de soins universelle telle que celle incombant aux hôpitaux IRIS, les hôpitaux peuvent librement choisir de traiter les patients sociaux. Ils peuvent faire ce choix parce que certains patients sociaux sont en mesure de payer ou sont assurés. En fait, pour ce qui est des patients sociaux qui sont couverts par la sécurité sociale, des tarifs souvent inférieurs sont appliqués et l'INAMI paie une plus grande part des coûts, ce qui réduit le risque financier pour l'hôpital. Il s'avère également que tous les CPAS de Belgique n'ont pas choisi d'établir leur propre hôpital. Par conséquent, pour remplir leur obligation d'aide sociale, les CPAS peuvent s'appuyer sur les hôpitaux privés. Dans de telles situations, un hôpital privé traiterait logiquement un certain nombre de patients sociaux et pourrait également bénéficier d'un financement au titre de la section B8 prévu par le BMF. Cependant, dans la Région de Bruxelles-Capitale, les CPAS peuvent compter sur les hôpitaux publics IRIS, ce qui explique pourquoi le classement établi au considérant 185 montre que le profil socio-économique moyen des patients des hôpitaux privés bruxellois est nettement meilleur que celui des patients des hôpitaux IRIS. Pour toutes ces raisons, le financement au titre de la section B8 du BMF ne saurait être considéré comme indiquant l'existence d'une obligation de soins universelle pour tous les hôpitaux belges.