Article considérant 190

(190) Sur la base des éléments qui précèdent, la Commission conclut que l'obligation de soins universelle incombe uniquement aux hôpitaux IRIS, fait l'objet d'un mandat clairement établi et est définie dans les statuts des hôpitaux IRIS et dans les plans stratégiques IRIS conformément aux exigences de la loi CPAS (voir les considérants 29-30). Elle apparaît également dans le classement des hôpitaux établi en fonction du profil socio-économique de leurs patients (voir le considérant 185). Cette obligation garantit que les personnes démunies de la Région de Bruxelles-Capitale reçoivent un traitement médical adéquat, même si elles ne peuvent pas payer, y compris dans des situations non urgentes. Les hôpitaux IRIS prodiguent ainsi des soins de santé sociaux répondant aux besoins de la population locale. Comme expliqué au considérant précédent, seule une partie de la charge liée à cette obligation est couverte directement (par exemple au moyen du remboursement des frais de traitement par les CPAS). C'est pourquoi la charge restante est couverte par la compensation des déficits qui fait l'objet de la présente décision.