(191) Les autorités belges estiment que les hôpitaux IRIS ont aussi l'obligation spécifique de fournir une offre complète de soins hospitaliers de base sur des sites multiples ou obligation «multisite» dans la Région de Bruxelles-Capitale. Selon les plaignants, on ne sait cependant pas clairement ce que l'obligation de fournir une offre complète de soins hospitaliers de base sur des sites multiples» recouvre, ni dans quelle mesure cette obligation impose des charges supplémentaires aux hôpitaux IRIS. Les plaignants ne prétendent toutefois pas que les hôpitaux privés de Bruxelles ont une telle obligation.
Décision (UE) 2016/2327 · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2327
RattachementDécision (UE) 2016/2327
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32016D2327)
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