Article considérant 199

(199) Afin de garantir que chaque hôpital IRIS soit pleinement conscient des besoins médicosociaux de la population locale et soit géré en conséquence, la création des hôpitaux IRIS a aussi été expressément liée au maintien d'une «base locale» pour les services hospitaliers publics. En témoignent l'accord de restructuration confirmé par l'accord de coopération du 19 mai 1994 ainsi que la composition des organes de direction des hôpitaux IRIS. Plus particulièrement, conformément à l'article 11 des statuts, la majorité des membres de l'assemblée générale des associations d'hôpitaux IRIS sont élus par le conseil communal et le conseil des services sociaux (organisé au niveau communal) tandis que le bourgmestre et le président du CPAS sont nommés membres ex-officio. De même, 10 des 14 membres du conseil d'administration sont nommés par les membres de la délégation des autorités publiques à l'assemblée générale (comme exigé à l'article 27 des statuts).