(202) La Commission a aussi examiné l'argument des plaignants dans le contexte de l'affaire jugée par le Tribunal (voir la section 4.2), selon lequel les besoins en matière de soins de proximité doivent être considérés au regard du grand nombre d'hôpitaux publics et privés présents dans la région de Bruxelles-Capitale. Comme expliqué ci-dessus, le mécanisme de programmation hospitalière fixe le nombre maximal de lits d'hôpitaux généraux dans la Région de Bruxelles-capitale à 7 260 dans l'objectif d'éviter une offre excessive de services médicaux. Ce nombre de lits est mis à disposition conjointement par les hôpitaux publics et les hôpitaux privés afin de répondre au besoin de soins hospitaliers dans la Région de Bruxelles-Capitale. Le mécanisme de programmation ne prend cependant en considération que les besoins médicaux au niveau régional et ne tient pas compte des besoins sociaux d'une population particulière ni la situation sociale propre à une zone géographique. Ces besoins sociaux sont évalués au titre de la politique d'aide sociale des CPAS (autrement dit, au niveau communal). Les prédécesseurs des hôpitaux IRIS ont été établis pour répondre aux besoins sociaux et, à la suite de la restructuration, les différents sites IRIS ont été maintenus parce qu'ils continuent de répondre à un véritable besoin social (voir les considérants 82 à 84 et 91). En effet, c'est parce que les hôpitaux IRIS fournissent le SIEG de soins de santé sociaux qu'il existe aussi une nécessité et une obligation de disposer de sites multiples. Pour les habitants démunis de la Région de Bruxelles-Capitale, il est non seulement important de pouvoir se rendre dans un hôpital proche de son domicile mais aussi d'être sûr de recevoir des soins même si l'on n'est pas en mesure de les payer, et de pouvoir demander une aide des services sociaux. En obligeant les hôpitaux IRIS à maintenir leurs différents sites, la Région de Bruxelles-Capitale et les CPAS veulent garantir que les soins de santé sociaux sont fournis aussi près que possible du lieu où un besoin existe. Dans ce contexte, il convient de souligner que dix des onze sites des hôpitaux IRIS se trouvent dans des communes où le revenu moyen ne dépasse pas la médiane pour la Région de Bruxelles-Capitale. Cinq des onze sites des hôpitaux privés se trouvent, au contraire, dans des communes où le revenu moyen est supérieur à cette médiane. Comme le montre la carte figurant ci-dessous (voir le graphique 3), il ne semble pas exister de chevauchement géographique significatif entre les hôpitaux publics (cercles en trait pointillé) et les hôpitaux privés généraux et universitaires (cercles en trait continu) dans la Région de Bruxelles-Capitale. Cela laisse penser que le simple fait qu'un grand nombre d'hôpitaux soient actifs dans la région de Bruxelles-capitale ne suffit pas à garantir l'accès de tous les habitants aux soins hospitaliers. Par ailleurs, comme expliqué ci-dessus, les hôpitaux IRIS sont les seuls hôpitaux de la Région de Bruxelles-capitale à fournir un SIEG de soins de santé sociaux, et les hôpitaux privés ne peuvent donc pas être considérés comme un équivalent lorsqu'il s'agit de répondre aux besoins sociaux de la population locale. Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que la présence de plusieurs hôpitaux privés dans la Région de Bruxelles-Capitale ne constitue pas un motif permettant de mettre en doute la nature de véritable obligation de service public (SIEG) de l'obligation multisite incombant aux hôpitaux IRIS et non aux hôpitaux privés bruxellois, en particulier à la lumière du SIEG de soins de santé sociaux.
Graphique 3
Cartes des sites hospitaliers dans la Région de Bruxelles-Capitale
Hôpitaux généraux
Hôpitaux à caractère universitaire
Hôpitaux universitaires
Hôpitaux gériatriques et spécialisés
Hôpitaux spécialisés
Hôpitaux psihiatriques
Implantations hospitalières