Article considérant 204

(204) La Commission conclut qu'en vertu des plans stratégiques IRIS, les hôpitaux IRIS ont l'obligation claire 1) de maintenir tous leurs sites hospitaliers afin de répondre aux besoins médicosociaux des populations locales respectives et 2) de fournir une offre complète d'activités de soins de base sur l'ensemble de ces sites. En particulier, le plan stratégique IRIS définit les activités qui sont considérées comme des soins de base et comme des soins spécialisés et indique pour chaque site hospitalier IRIS quels types de soins doivent être proposés. Par ailleurs, les dispositions des statuts des hôpitaux IRIS et de la loi CPAS garantissent que les hôpitaux IRIS sont pleinement conscients des besoins médicosociaux de la population locale et sont gérés en conséquence. De plus, l'obligation multisite dépasse les exigences de la LCH et du mécanisme de programmation, car ce dernier ne tient pas compte des besoins sociaux d'une population particulière ni de la situation sociale propre à une zone géographique. Les hôpitaux privés ne sont donc tenus ni d'être actifs sur plusieurs sites ni de fournir une offre complète de soins de base sur chaque site (lorsqu'ils choisissent d'occuper plusieurs sites). Enfin, comme expliqué au considérant précédent, l'obligation multisite génère des coûts non négligeables pour les hôpitaux IRIS, qui ne sont pas couverts par le BMF et qui contribuent donc au déficit des hôpitaux IRIS.