Article considérant 205

(205) Enfin, les autorités belges estiment que les hôpitaux IRIS ont l'obligation de fournir des services sociaux étendus aux patients et à leurs familles. Selon les plaignants, l'obligation semble consister uniquement en un volume de services sociaux supérieur à celui proposé par les autres hôpitaux. Dans ce contexte, il est à souligner que ni la LCH ni les conditions d'agrément des hôpitaux (sur la base de l'arrêté royal du 23 octobre 1964) n'imposent une obligation générale de fournir des services sociaux au sein d'un hôpital. Seules quelques règles isolées concernant certains services hospitaliers (les services gériatriques et psychiatriques) prévoient l'intervention de travailleurs sociaux. De plus, une règle propre aux hôpitaux universitaires prévoit la présence d'un travailleur social pour 2 000 admissions seulement. En dehors de ces situations particulières, les hôpitaux privés n'ont aucune obligation de fournir des services sociaux à tous leurs patients. Les hôpitaux IRIS, en revanche, sont obligés, sur la base des plans stratégique IRIS, de disposer de services sociaux qui aident tous les patients qui en ont besoin.