(211) Ces tâches concernent la collecte des informations requises pour les «enquêtes sociales» qui sont nécessaires afin de déterminer si les patients remplissent les conditions requises pour que le CPAS couvre leurs frais médicaux (voir aussi considérants 187-188). Plus précisément, les travailleurs sociaux de l'hôpital collectent les informations utiles pour permettre au CPAS de vérifier, conformément à ses obligations juridiques, l'indigence d'un patient et donc de pouvoir décider si un remboursement par le CPAS est justifié.
Décision (UE) 2016/2327 · Article
Article considérant 211
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2327
RattachementDécision (UE) 2016/2327
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32016D2327)
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