Article considérant 215

(215) La Commission conclut que les hôpitaux IRIS assurent un SIEG en matière de services de santé sociaux qui, outre leur mission hospitalière de base, inclut une obligation 1) de traiter tout patient en toute circonstance (y compris en situation de non-urgence), indépendamment de la capacité des patients de payer, 2) de fournir une offre complète de soins hospitaliers de base sur des sites multiples et 3) de compléter les soins médicaux par une aide étendue assurée par leurs services sociaux élaborés. Cette combinaison d'obligations garantit que les besoins sociaux particuliers de la population bruxelloise en matière de services hospitaliers sont satisfaits et garantit l'accessibilité à des soins hospitaliers de qualité pour tous et en particulier pour les plus démunis. Aucune obligation supplémentaire de ce type ne s'applique aux hôpitaux privés bruxellois, qui sont uniquement chargés de la mission hospitalière de base définie par la LCH. Le SIEG de soins de santé sociaux n'est donc fourni que par les hôpitaux IRIS, car ce sont les seuls à devoir remplir des obligations plus strictes et plus vastes en plus des exigences minimales (à savoir la mission hospitalière de base) qui s'appliquent à tous les hôpitaux de Belgique en vertu de la LCH. L'exécution de ce SIEG de soins de santé sociaux s'accompagne de coûts considérables pour les hôpitaux IRIS, qui ne sont pas, ou ne sont que partiellement, couverts par les sources de financement communes aux hôpitaux publics et privés et qui entraînent par conséquent les déficits déclarés par les hôpitaux IRIS. Afin d'assurer la continuité de leurs hôpitaux publics, les CPAS et les communes de Bruxelles concernés doivent donc compenser les déficits des hôpitaux IRIS comme décrit aux points 7.3.4.4 et 7.3.5 ci-après.