Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2327
RattachementDécision (UE) 2016/2327
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32016D2327)
RéférenceConsidérant 218 de la décision (UE) 2016/2327EUR-Lex →
(218) Le mécanisme de compensation des déficits est décrit à l'article 46 des statuts de chacun des cinq hôpitaux IRIS. Cet article est actuellement libellé comme suit (voir aussi la note 48 de bas de page):
«Sans préjudice de l'article cent neuf [de la LCH], le résultat de l'exercice est attribué entre les associés disposant d'au moins un cinquième de la totalité des voix au sein de l'Assemblée générale, par délibération de l'Assemblée générale.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.