(220) Étant donné que les hôpitaux IRIS n'exécutent qu'un SIEG et des activités connexes, l'article 46 des statuts de chaque hôpital IRIS établit un mécanisme de compensation clair en indiquant que le résultat de l'exercice (sans aucune exception) doit être couvert. Ce résultat est déterminé sur la base d'un ensemble clair de principes comptables qui s'appliquent de la même manière aux hôpitaux publics et privés belges. De plus, chaque hôpital est tenu (en vertu des articles 80 à 85 de la LCH) de nommer un auditeur indépendant qui vérifie ses comptes et ses résultats (voir le considérant 49).
Décision (UE) 2016/2327 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2327
RattachementDécision (UE) 2016/2327
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32016D2327)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.