(221) En exigeant que l'ensemble du déficit de l'hôpital IRIS soit couvert, l'article 46 des statuts va au-delà de l'exigence minimale prévue par l'article 109 de la LCH. La raison de cette couverture totale du déficit pour l'exécution du SIEG et des activités connexes est que les autorités locales bruxelloises veulent garantir la continuité et la viabilité des hôpitaux IRIS (voir le considérant 91) à tout moment. L'article 46 s'inscrit aussi dans la logique de l'article 61 de la loi CPAS, libellé comme suit:
«Le centre peut recourir à la collaboration de personnes, d'établissements ou de services qui, créés soit par des pouvoirs publics, soit par l'initiative privée, disposent des moyens nécessaires pour réaliser les diverses solutions qui s'imposent, en respectant le libre choix de l'intéressé.
Le centre peut supporter les frais éventuels de cette collaboration, s'ils ne sont pas couverts en exécution d'une autre loi, d'un règlement, d'un contrat ou d'une décision judiciaire.»