Décision (UE) 2016/2327 · Article

Article considérant 222

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2327
RattachementDécision (UE) 2016/2327
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32016D2327)
RéférenceConsidérant 222 de la décision (UE) 2016/2327EUR-Lex →

(222) Enfin, comme expliqué ci-dessus (voir les considérants 22 et 44), les communes sont tenues de couvrir le déficit de leurs CPAS. En conséquence, c'est à la commune qu'incombe la responsabilité ultime de couvrir l'ensemble du déficit de son hôpital public.

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