(223) Comme expliqué ci-après, le mécanisme de compensation des déficits fonctionne de telle manière que le risque de surcompensation est déjà très limité à la base (voir le considérant 247). De plus, la loi du 14 novembre 1983 (voir les considérants 248 à 250) et la loi CPAS (voir les considérants 251 et 252) donnent aux communes les moyens juridiques nécessaires pour contrôler la surcompensation et, le cas échéant, récupérer les surcompensations.
Décision (UE) 2016/2327 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2327
RattachementDécision (UE) 2016/2327
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32016D2327)
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