Article considérant 224

(224) L'article 4, point f), de la décision SIEG de 2012 exige que le mandat contienne notamment une référence à cette décision. L'article 10, point a), de cette même décision prévoit une période de transition de deux ans pour les régimes d'aides mis à exécution avant le 31 janvier 2012 et qui étaient compatibles avec le marché intérieur en vertu de la décision SIEG de 2005. C'est pourquoi, en l'espèce, une référence à la décision SIEG de 2012 n'a été introduite qu'en 2014. En particulier, depuis 2014, chaque décision des communes bruxelloises d'effectuer un paiement en faveur d'un hôpital IRIS en vertu de l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS fait aussi référence à la décision SIEG de 2012. De plus, il est à noter qu'une référence à la décision SIEG de 2012 a été ajoutée à l'article 108 de la version actuelle de la LCH au moyen de la loi du 10 avril 2014. Plus précisément, cet article exige que chaque décision relative au montant du BMF qui doit être octroyé à un hôpital contienne une référence explicite à la décision SIEG de 2012. La Commission conclut donc que cette condition formelle est remplie.