Article considérant 226

(226) En l'espèce, les hôpitaux IRIS n'exécutent qu'un SIEG et les activités connexes limitées liées à ce SIEG décrites ci-dessus (voir les considérants 41 et 155). En exécutant toutes ces activités (le SIEG et les activités connexes limitées), les hôpitaux IRIS engagent des coûts qui sont dans une large mesure couverts par les différentes sources de financement publiques et privées décrites ci-dessus (voir le considérant 46). Néanmoins, tel qu'illustré ci-après (voir les tableaux 3 à 7), durant la plupart des années depuis 1996, l'exécution de ces activités par les hôpitaux IRIS a généré un déficit. La Commission estime que ces déficits sont le coût net résiduel (autrement dit, la part du coût net qui n'a pas été couverte par les sources de financement décrites au considérant 46) du SIEG et des activités connexes limitées exécutés par les hôpitaux IRIS. En compensant ces déficits, les communes ne couvrent rien de plus que le coût net résiduel supporté par les hôpitaux IRIS lors de l'exécution du SIEG et des activités connexes et n'accordent même pas un bénéfice raisonnable. En conséquence, par sa définition même, la compensation des déficits enregistrés par les hôpitaux IRIS ne devrait pas engendrer et n'a pas engendré de réelle surcompensation (voir aussi les considérants 234 à 245 ci-après).