Article considérant 228

(228) Comme expliqué ci-dessus (voir le considérant 44), en vertu de l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS, les communes et les CPAS bruxellois sont tenus de couvrir l'ensemble du déficit comptable de leurs hôpitaux. Cette obligation, qui existe depuis la création des hôpitaux IRIS, va au-delà du mécanisme de compensation partielle des déficits prévu à l'article 109 de la LCH (voir le considérant 47). La compensation octroyée sur la base de l'article 46 des statuts des hôpitaux IRIS ne peut toutefois jamais excéder le déficit comptable de l'exercice financier. Enfin, l'article 46, tout en créant une obligation claire de compenser les déficits, ne précise toutefois pas explicitement à quel moment les communes et les CPAS doivent effectivement transférer les fonds.