Article considérant 229

(229) En pratique, le moment où les payements des communes en faveur des hôpitaux IRIS doivent être effectués a toujours dépendu des fonds disponibles dans les trésoreries communales. Étant donné que les fonds disponibles étaient généralement insuffisants, les communes avaient tendance à reporter le paiement de la compensation des déficits des hôpitaux. En théorie, elles pouvaient continuer à le reporter jusqu'à ce que le service public fédéral de la santé publique détermine le déficit en vertu de l'article 109 de la LCH, puisque cela les contraignait à effectuer le paiement (partiel) de la compensation des déficits des hôpitaux. Cependant, il pouvait s'écouler un long délai (de parfois 10 ans) entre le moment où le déficit comptable était connu et le moment où le déficit en vertu de l'article 109 de la LCH était calculé. Cela signifie qu'entre 1996 et 2002, les hôpitaux IRIS ont accumulé des déficits énormes (plus de 50 millions d'euros). Pour couvrir ce trou dans leur financement, les hôpitaux IRIS ont été forcés de contracter des emprunts bancaires dont les coûts ont encore accru leurs déficits.