(231) Les déficits des hôpitaux IRIS lors des exercices 1996 à 2002 n'ont été compensés par les communes qu'à partir de 2002 à l'aide du financement reçu du FRBRTC. La compensation des déficits pour cette période ne s'est achevée qu'en 2008. Pour la compensation des déficits enregistrés depuis 2003, les communes n'ont plus eu recours au financement du FRBRTC.
Décision (UE) 2016/2327 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2327
RattachementDécision (UE) 2016/2327
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32016D2327)
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