Article considérant 236

(236) La Commission a également apprécié si, au cours de la période 1996-2014, les hôpitaux IRIS avaient effectivement bénéficié d'une surcompensation. En raison des fusions qui ont eu lieu le 1er juillet 1999 (voir aussi le considérant 28) et de la longue période qui s'est écoulée depuis lors, l'analyse de la surcompensation ne peut couvrir les années 1996-1998 pour le CHU Brugmann, car les archives concernées n'ont pas pu être retrouvées. Pour les mêmes raisons, pour les HIS, cette analyse ne peut être effectuée que de manière agrégée pour les années 1996-1998. Dans ce contexte, il faut aussi souligner que les autorités belges ont fourni toutes les informations comptables utiles des hôpitaux IRIS, de même que les paiements du déficit effectués par les communes dans la mesure où ces chiffres étaient disponibles. En effet, jusqu'à l'entrée en vigueur de la décision SIEG de 2005 le 19 décembre 2005, les États membres étaient uniquement tenus de tenir les informations à disposition de la Commission pendant cinq ans [au lieu de dix en vertu des décisions SIEG de 2005 et 2012]. Bien que la première demande d'informations de la Commission n'ait été envoyée que le 22 mars 2006, les autorités belges sont néanmoins parvenues à fournir les chiffres à partir de 1996 pour le CHU Saint-Pierre, l'HUDERF et l'Institut Bordet, et à partir de 1999 pour les HIS (et des chiffres agrégés pour 1996-1998) et le CHU Brugmann.