Article considérant 237

(237) La Commission a examiné si les paiements de compensation du déficit par les communes pour une année donnée (à l'aide du financement du FRBRTC et des subventions spéciales de la Région de Bruxelles-Capitale et par leurs propres moyens) dépassaient le déficit comptable de cette année. Dans ce contexte, la Commission rappelle que les hôpitaux IRIS n'ont reçu une compensation que pour les déficits enregistrés en raison de l'exécution du SIEG et de certaines activités connexes limitées. Les tableaux 9 à 13 ci-après montrent les chiffres pertinents pour chaque hôpital IRIS. Il est cependant important de garder à l'esprit que ces tableaux ne permettent pas de savoir à quel moment la commune a (partiellement) compensé le déficit. C'est, en effet, dans les tableaux 3 à 7 ci-dessus (voir le considérant 234), que sont précisées les années pendant lesquelles les communes ont effectué des paiements à titre de compensation des déficits en faveur des hôpitaux IRIS. Quant aux tableaux 9 à 13, ils indiquent uniquement les montants versés aux hôpitaux IRIS par les communes (généralement, en plusieurs tranches) pour compenser le déficit d'une année donnée, sans préciser à quel moment ces montants ont été effectivement versés. Si les tableaux 9 à 13 ont été établis de façon à permettre de déterminer l'existence d'une éventuelle surcompensation pour une année précise, prise isolément, dans la pratique, aucun des hôpitaux IRIS n'a jamais bénéficié d'une réelle surcompensation, comme expliqué ci-dessous (voir le considérant 238).