(245) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut qu'en raison du retard dans les paiements de la compensation du déficit, du fait qu'à tout moment au cours de la période 1996-2014, les communes concernées devaient à chacun des hôpitaux IRIS d'importants montants au titre de la compensation des déficits, et du fait que chacun des hôpitaux IRIS se trouvait globalement dans une situation de sous-compensation, aucun hôpital IRIS n'a en pratique bénéficié d'une surcompensation.
Décision (UE) 2016/2327 · Article
Article considérant 245
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2327
RattachementDécision (UE) 2016/2327
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32016D2327)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.