Article considérant 250

(250) La loi permet donc aux communes de garantir que les subventions sont octroyées conformément aux conditions nécessaires et de contrôler l'emploi et le recouvrement des sommes non requises. Le paiement de la compensation des déficits par les communes est donc soumis à des règles très strictes. Leur acceptation par les hôpitaux concernés implique un droit d'inspection par une autorité indépendante, qui peut garantir que la subvention a effectivement été affectée à l'usage pour lequel elle a été octroyée. Dans le cas contraire, l'hôpital est tenu de la restituer immédiatement, ce qui garantit le recouvrement de toute surcompensation en faveur des hôpitaux IRIS.