Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2327
RattachementDécision (UE) 2016/2327
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32016D2327)
RéférenceConsidérant 251 de la décision (UE) 2016/2327EUR-Lex →
(251) Cela est corroboré par la loi CPAS, dont l'article 60, paragraphe 6, dispose que:
«La création ou l'extension d'établissements ou services qui sont susceptibles de bénéficier de subventions au niveau soit des investissements, soit du fonctionnement, ne peut être décidée que sur base d'un dossier faisant apparaître que les conditions prévues par la législation ou la réglementation organique pour l'octroi de ces subventions seront respectées.»
Si un CPAS aide un hôpital public, preuve doit être faite que les règles relatives à l'octroi du financement seront observées.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.