(252) De même, l'article 135 octies de la loi CPAS définit les modalités de surveillance des associations locales relevant du chapitre XII (en l'espèce, les hôpitaux IRIS) par l'association faîtière (en l'espèce, IRIS) tous les trimestres. En particulier, cela signifie qu'IRIS contrôle la conformité des décisions prises par les hôpitaux IRIS avec:
«1o le plan stratégique général et d'établissement de l'activité hospitalière et les décisions prises en application de celui-ci;
2o le plan d'établissement et le plan financier arrêtés par l'association locale sur la base des lignes directrices fixées par l'association faîtière ainsi que les corrections et mises à jour qui y sont apportées;
3o le budget annuel arrêté par l'association locale sur la base des lignes directrices fixées par l'association faîtière.
En cas de non-conformité, l'association faîtière prendra toutes les mesures qu'elle juge utiles afin de mettre fin à la non-conformité et les communique pour exécution dans le délai qu'elle détermine à l'association locale concernée.
En cas d'inexécution des mesures par l'association locale concernée dans le délai imparti, l'association faîtière peut sans délai charger le commissaire visé à l'article 135 novies de se substituer à l'organe défaillant de l'association locale.»