Décision (UE) 2016/2327 · Article

Article considérant 254

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2327
RattachementDécision (UE) 2016/2327
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32016D2327)
RéférenceConsidérant 254 de la décision (UE) 2016/2327EUR-Lex →

(254) En outre, lorsque les comptes d'exploitation de l'hôpital public affichent un déficit, le collège des bourgmestres et échevins peut, en vertu des articles 111, paragraphe 2, et 126 de la loi CPAS, suspendre l'exécution de «toute décision du CPAS qui nuit à l'intérêt communal et notamment aux intérêts financiers de la commune».

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