Article considérant 255

(255) Enfin, il convient de souligner que les autorités qui octroient la mesure d'aide en cause (à savoir, les communes et les CPAS) contrôlent directement les bénéficiaires. En particulier, ces autorités disposent de la majorité des voix aux conseils d'administration des hôpitaux IRIS qui, entre autres, nomment le directeur général de leurs hôpitaux respectifs. Dans l'hypothèse peu probable où un hôpital IRIS refuserait de rembourser la surcompensation, les autorités publiques pourraient aisément remplacer le directeur général afin de remédier à cette situation. Par ailleurs, tel que requis par les statuts de chaque hôpital IRIS, le conseil d'administration se réunit au moins huit fois par an, ce qui permet aux autorités qui ont octroyé l'aide de suivre de près la situation financière des hôpitaux IRIS (au moyen, notamment, des rapports trimestriels qui couvrent ce sujet, tel que requis par les statuts).