(256) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut qu'il existe des modalités suffisantes pour éviter, détecter et recouvrir les surcompensations tandis que le risque de surcompensation réelle semble très limité étant donné la nature de la mesure d'aide en cause.
Décision (UE) 2016/2327 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2327
RattachementDécision (UE) 2016/2327
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32016D2327)
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