(257) L'article 2, paragraphe 2, de la décision SIEG de 2012 prévoit que la décision ne s'applique qu'aux mandats dont la durée ne dépasse pas dix ans, à moins qu'une durée supérieure ne puisse se justifier par la nécessité pour l'entreprise mandatée d'amortir des investissements importants sur une plus longue période, conformément aux principes comptables généralement admis.
Décision (UE) 2016/2327 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2327
RattachementDécision (UE) 2016/2327
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32016D2327)
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