Article considérant 258

(258) La durée des statuts des hôpitaux IRIS, qui, au niveau communal, sont les mandats pertinents en l'espèce, est fixée à 30 ans. La Commission estime qu'une durée aussi longue est justifiée par la nécessité pour les hôpitaux IRIS de consentir des investissements importants en tant que prestataires de SIEG mandatés. Plus précisément, les actifs les plus importants des hôpitaux IRIS sont leurs immeubles (qui représentent plus de 60 % de la valeur de leurs actifs), qui sont amortis sur une période de 30 ans, conformément aux principes comptables généralement admis. Par ailleurs, les plans stratégiques IRIS, qui précisent les obligations supplémentaires qui incombent aux hôpitaux IRIS, ont aussi une durée limitée, qui est encore inférieure. Le premier plan stratégique couvrait la période 1996-2001. Le deuxième plan stratégique couvrait initialement la période 2002-2006, mais il a ensuite été modifié et prolongé jusqu'à la fin de 2014. Un nouveau plan stratégique pour la période 2015-2018 a été adopté en janvier 2015.