Article considérant 259

(259) De plus, la loi du 10 avril 2014 a limité la durée du mandat fédéral relatif à la mission hospitalière de base en modifiant l'article 105 de la version actuelle de la LCH. En particulier, l'article 105 exige à présent que la période pour laquelle le BMF est octroyé ne dépasse pas dix ans, sauf pour les éléments du BMF qui couvrent le coût des investissements hospitaliers importants nécessitant un amortissement sur une période plus longue, conformément aux principes comptables généralement admis. Enfin, l'autorisation individuelle que les hôpitaux doivent posséder afin de pouvoir prétendre au financement BMF a aussi une durée limitée (qui dépend de la région, mais qui est généralement d'environ cinq ans et, en tout état de cause, de dix ans au maximum).