(260) La Commission estime donc que l'obligation en vertu de l'article 2, paragraphe 2, de la décision SIEG de 2012 de limiter la durée du mandat et de justifier cette durée est remplie.
Décision (UE) 2016/2327 · Article
Article considérant 260
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2327
RattachementDécision (UE) 2016/2327
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32016D2327)
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