Article considérant 261

(261) Enfin, la décision SIEG de 2012 exige que les États membres publient certaines informations. Plus précisément, pour les compensations supérieures à 15 millions d'euros accordées à une entreprise ayant aussi des activités qui se situent en dehors du cadre du service d'intérêt économique général, l'article 7 de la décision SIEG de 2012 exige que les États membres publient sur l'internet ou par d'autres moyens appropriés le mandat (ou une synthèse incluant les éléments indiqués à l'article 4 de ladite décision) et les montants annuels correspondant à l'aide octroyée à l'entreprise.