Article considérant 262

(262) L'obligation de transparence de la décision SIEG de 2012 s'applique aux «compensations supérieures à 15 millions d'euros accordées à une entreprise ayant aussi des activités qui se situent en dehors du cadre du service d'intérêt économique général». Comme indiqué aux tableaux 9 à 13, le montant de la compensation communale du déficit par hôpital IRIS ne dépasse jamais, pour aucune année, le seuil de 15 millions d'euros. La Commission estime donc que l'obligation de transparence en vertu de l'article 7 de la décision SIEG de 2012 ne s'applique pas en l'espèce.