(263) Eu égard aux considérations qui précèdent, la Commission conclut que la compensation des déficits des hôpitaux publics bruxellois IRIS par les communes bruxelloises depuis 1996, qui fait l'objet de la présente décision, est conforme aux exigences de la décision SIEG de 2012 et est donc compatible avec le marché intérieur en application de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE.
Décision (UE) 2016/2327 · Article
Article considérant 263
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2327
RattachementDécision (UE) 2016/2327
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32016D2327)
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