(264) Il découle de la conclusion ci-dessus et des explications données aux considérants 148 à 152 que la Commission n'a pas besoin d'apprécier si la compensation des déficits des hôpitaux publics bruxellois IRIS par les communes bruxelloises est aussi compatible avec le marché intérieur en application de la décision SIEG de 2005 (pour l'aide octroyée entre le 19 décembre 2005 et le 31 janvier 2012) ou de l'encadrement SIEG de 2012.
Décision (UE) 2016/2327 · Article
Article considérant 264
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2327
RattachementDécision (UE) 2016/2327
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32016D2327)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.