Article considérant 265

(265) Comme expliqué ci-dessus (voir le considérant 159), dans son arrêt en annulation du 7 novembre 2012, le Tribunal a renvoyé au principe d'égalité de traitement. Dans ce contexte, la Commission rappelle que le principe de non-discrimination/d'égalité de traitement ne figure pas parmi les critères de compatibilité de la décision SIEG de 2012. Néanmoins, en l'espèce, la Commission conclut qu'en tout état de cause, ce principe est respecté puisque les hôpitaux IRIS et les hôpitaux privés bruxellois se trouvent dans une situation différente sur le plan juridique et sur le plan factuel étant donné que la portée de la mission de SIEG des hôpitaux IRIS publics est plus vaste que celle des hôpitaux privés et est donc plus coûteuse à exécuter (comme expliqué ci-dessus, voir le point 7.3.4.1). À titre surabondant, la Commission observe que les hôpitaux IRIS publics sont soumis à un certain nombre de contraintes ainsi que de coûts supplémentaires (voir les considérants 42 et 43) lors de l'exécution du SIEG dont ils sont chargés.