(266) Dès lors que les hôpitaux IRIS et les hôpitaux privés bruxellois se trouvent dans des situations différentes/non comparables, la compensation des déficits des hôpitaux IRIS ne saurait être considérée comme une violation du principe d'égalité de traitement.
Décision (UE) 2016/2327 · Article
Article considérant 266
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2327
RattachementDécision (UE) 2016/2327
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32016D2327)
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