Décision (UE) 2016/2327 · Article

Article considérant 267

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2327
RattachementDécision (UE) 2016/2327
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32016D2327)
RéférenceConsidérant 267 de la décision (UE) 2016/2327EUR-Lex →

(267) Eu égard à l'appréciation ci-dessus, la Commission décide que l'aide d'État en cause en l'espèce est compatible avec le marché intérieur en vertu de l'article 106, paragraphe 2, du TFUE,

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