(33) La LCH définit, entre autres, les types d'hôpitaux qui peuvent être agréés officiellement; les conditions de gestion d'un hôpital et la structuration de l'activité médicale; la programmation hospitalière; les normes et conditions d'agrément des hôpitaux et des services hospitaliers; les rapports juridiques entre un hôpital et les médecins hospitaliers, le statut pécuniaire des médecins hospitaliers, comprenant, notamment, la perception et la fixation des honoraires, le contenu des honoraires et l'affectation des honoraires perçus de façon centrale.
Décision (UE) 2016/2327 · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2327
RattachementDécision (UE) 2016/2327
Versionacte d'origine du 05/07/2016 (CELEX 32016D2327)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.