(67) La Commission a également saisi l'occasion de l'adoption de la décision d'ouverture pour tenter d'obtenir des éclaircissements sur les points factuels supplémentaires suivants:
— la question de savoir si des fonds quelconques du FRBRTC (voir le considérant 50 ci-dessus), en l'occurrence les subventions spéciales, ont ou non été directement transférés aux hôpitaux IRIS, ou si le FRBRTC et les subventions spéciales constituent ou non de simples mécanismes de financement entre la région de Bruxelles-Capitale et les communes de Bruxelles (voir le considérant 17 de la décision d'ouverture),
— la nature exacte de l'obligation prévue à l'article 60, paragraphe 6, de la loi CPAS (voir le considérant 19 ci-dessus), les possibilités de fermeture d'un hôpital public et la différence avec le mécanisme de programmation hospitalière (voir le considérant 26 de la décision d'ouverture),
— la question de savoir si les services sociaux complémentaires fournis par les hôpitaux IRIS présentent ou non un caractère économique (voir le considérant 48 de la décision d'ouverture),
— la question de savoir si le transfert des subventions spéciales (de la Région de Bruxelles-Capitale vers les communes) des communes vers les hôpitaux IRIS peut ou non être considéré comme une opération distincte du mécanisme de couverture des déficits (voir le considérant 92 de la décision d'ouverture) et, le cas échéant, la base juridique applicable qui en établit les modalités précises,
— la question de savoir s'il existe ou non un mécanisme d'avances, la base juridique de ce mécanisme et la manière dont ces paiements sont effectués (le cas échéant) et la question de savoir si ces avances sont ou non considérées comme une mesure d'aide distincte du mécanisme de couverture des déficits, ainsi que des précisions quant au financement éventuel de ces avances (le cas échéant) par le FRBRTC (voir le considérant 93 de la décision d'ouverture),
— d'autres éclaircissements sur la notion de pérennité (c'est-à-dire la continuité et la viabilité à long terme des hôpitaux publics, voir aussi le considérant 91 ci-dessous), sa base juridique (en particulier au niveau d'IRIS et des hôpitaux IRIS), ses implications et la manière dont la pérennité justifie les mécanismes de compensation des déficits dont bénéficient ces hôpitaux (voir les considérants 102 et 103 de la décision d'ouverture),
— la question de savoir s'il existe ou non des raisons autres que celles mentionnées explicitement dans la décision d'ouverture (à savoir l'existence de missions de SIEG complémentaires et la pérennité des hôpitaux publics) pouvant justifier un financement complémentaire des hôpitaux IRIS (voir le considérant 103 de la décision d'ouverture).