Article considérant 3

(3) En vertu de l'article 55, paragraphe 4, de l'accord, la Géorgie présente une liste des mesures législatives sanitaires, phytosanitaires et de bien-être des animaux de l'Union européenne sur lesquelles elle a l'intention d'aligner sa législation interne, au plus tard six mois après l'entrée en vigueur de l'accord. Cette liste de mesures de rapprochement doit servir de document de référence pour la mise en œuvre du chapitre 4 (Mesures sanitaires et phytosanitaires) du titre IV (Commerce et questions liées au commerce) de l'accord, et doit être ajoutée à l'annexe XI de l'accord. En conséquence, l'annexe XI-B de l'accord doit être modifiée par une décision du sous-comité sanitaire et phytosanitaire (ci-après dénommé «sous-comité SPS»), comme le prévoit l'article 65 de l'accord.