Article en vigueur.
Version consolidée au 09/12/2019 (consolidation EUR-Lex 02016D2356-20191209, la plus récente en français ; acte d'origine du 19/12/2016).
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision expire quarante-et-un mois après la date de la conclusion de l’accord visé à l’article 3, paragraphe 3, ou, si aucun accord n’a été conclu dans ce délai, six mois près la date de son entrée en vigueur.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
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