Version d'origine : acte du 19/12/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2016/2357
IntituléMesures correctives
RattachementDécision (UE) 2016/2357
VersionVersion d'origine (CELEX 32016D2357)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2016/2357EUR-Lex →
1. Les autorités compétentes qui ont délivré des licences «partie 66» sur le fondement de certificats de reconnaissance pour l'examen de connaissances de base sur les modules techniques délivrés par HATA doivent, dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision, effectuer un nouveau contrôle de chacune des licences «partie 66» concernée, en prenant en considération, sans préjudice de la présente décision, les recommandations figurant dans le bulletin d'information de sécurité de l'EASA SIB 2014-32, publié par l'Agence le 9 décembre 2014, dans sa version la plus récente.
2. Une fois ces nouveaux contrôles effectués, les autorités compétentes:
a) lorsque cela se justifie en vertu de l'article 1er, limitent, suspendent ou retirent la licence «partie 66» conformément au point 66.B.500 de l'annexe III (partie 66); et
b) en tout état de cause, communiquent à la Commission et à l'Agence les conclusions du nouveau contrôle.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.