(3) Le 26 février 2014, HCAA a retiré son agrément à HATA et informé les autorités compétentes de tous les États membres de la possibilité que des certificats de reconnaissance aient été délivrés par HATA de manière frauduleuse.
Décision (UE) 2016/2357 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2357
RattachementDécision (UE) 2016/2357
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016D2357)
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