(4) Le 3 juillet 2014, l'Agence et HCAA ont convenu d'un plan de mesures correctives, prévoyant notamment des enquêtes portant sur les certificats de reconnaissance sur la base desquels ont été délivrées les licences «partie 66» par les autorités compétentes des États membres et les certificats de reconnaissance n'ayant pas encore été utilisés pour obtenir des licences «partie 66».
Décision (UE) 2016/2357 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2357
RattachementDécision (UE) 2016/2357
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016D2357)
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