(7) Étant donné que HCAA n'a pas soumis HATA à un nombre d'enquêtes suffisant pour détecter la fraude qu'aurait prétendument commis cet organisme et n'a pas mené de contrôles exhaustifs des licences «partie 66» délivrées sur la base des certificats de reconnaissance délivrés par HATA, le problème de sécurité subsiste potentiellement. Les certificats de reconnaissance délivrés par HATA à l'issue d'examens de connaissances de base sur les modules techniques (modules 7, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17) posent problème.
Décision (UE) 2016/2357 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2357
RattachementDécision (UE) 2016/2357
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016D2357)
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