(8) Au vu de ce qui précède, l'Agence a demandé à la Commission de faire en sorte que l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008 cesse de s'appliquer aux certificats de reconnaissance sanctionnant les examens de connaissances de base sur des modules techniques délivrés par HATA, ainsi qu'aux licences «partie 66» délivrées par les autorités compétentes des États membres sur la base de ces certificats de reconnaissance. L'Agence a, de plus, estimé que lesdites autorités compétentes étaient tenues de prendre les mesures correctives et les mesures de sauvegarde qui s'imposent pour contrer les risques liés à la sécurité.
Décision (UE) 2016/2357 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2357
RattachementDécision (UE) 2016/2357
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016D2357)
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