Décision (UE) 2016/2357 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2016/2357
RattachementDécision (UE) 2016/2357
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016D2357)
RéférenceConsidérant 8 de la décision (UE) 2016/2357EUR-Lex →

(8) Au vu de ce qui précède, l'Agence a demandé à la Commission de faire en sorte que l'article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 216/2008 cesse de s'appliquer aux certificats de reconnaissance sanctionnant les examens de connaissances de base sur des modules techniques délivrés par HATA, ainsi qu'aux licences «partie 66» délivrées par les autorités compétentes des États membres sur la base de ces certificats de reconnaissance. L'Agence a, de plus, estimé que lesdites autorités compétentes étaient tenues de prendre les mesures correctives et les mesures de sauvegarde qui s'imposent pour contrer les risques liés à la sécurité.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016D2357. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).