(9) Dans le droit fil de l'analyse effectuée par l'Agence, la Commission conclut que la situation a mis en évidence une défaillance systémique dans les tâches et responsabilités de HCAA en matière de supervision de la sécurité, qui a pour conséquence que les garanties liées aux certificats de reconnaissance délivrés par HATA sont insuffisantes. Les autorités compétentes concernées doivent dès lors prendre des mesures correctives pour garantir le niveau de sécurité requis dans ces conditions,
Décision (UE) 2016/2357 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2357
RattachementDécision (UE) 2016/2357
Versionacte d'origine du 19/12/2016 (CELEX 32016D2357)
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