(6) Il convient de signer le protocole au nom de l'Union et de l'appliquer à titre provisoire, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion. L'article 27, paragraphe 4, du protocole prévoit son application provisoire. Du fait de l'application provisoire du protocole, l'accord doit s'appliquer à titre provisoire.
Décision (UE) 2016/2369 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/11/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2016/2369
RattachementDécision (UE) 2016/2369
Versionacte d'origine du 11/11/2016 (CELEX 32016D2369)
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